Cour d'appel, 06 juin 2023. 22/04153

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 6 JUIN 2023 N° RG 22/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIXT AFFAIRE : S.N.C. BMW FINANCE C/ Mme [J] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de COLOMBES N° RG : 11-20-21 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/06/23 à : Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. BMW FINANCE n° siret 343 606 448 RCS Versailles Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25810 Représentant : Maître Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - APPELANTE **************** Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Assignés à étude INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 14 juin 2016, la société en nom collectif BMW finance a consenti à M. [H] [B] et Mme [J] [B] un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule immatriculé ED321GM avec livraison le 5 juillet 2016 moyennant le paiement de 36 loyers mensuels de 284 euros avec option d'achat finale de 20 520 euros. Le 26 septembre 2019, le tribunal de proximité de Colombes a rendu à l'encontre de M. et Mme [B] une ordonnance portant injonction de payer solidairement à la société BMW finance la somme de 12 311 euros. L'ordonnance a été signifiée à étude le 30 octobre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 décembre 2019, M. et Mme [B] ont formé opposition à cette ordonnance. Par jugement contradictoire du 17 janvier 2022, le tribunal de proximité de Colombes a : - déclaré l'opposition recevable en la forme, - mis à néant l'ordonnance en date du 26 septembre 2019 et dit que le jugement se substituait à cette ordonnance, - débouté la société BMW finance de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de la société BMW finance. Par déclaration reçue au greffe le 23 juin 2022, la société BMW finance a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 22 septembre 2022, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - mis à néant l'ordonnance en date du 26 septembre 2019 et dit que le jugement se substituait à l'ordonnance, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à sa charge, Statuant à nouveau, - condamner M. et Mme [B] à lui payer la somme de 12 819,52 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 2 janvier 2020, date depuis laquelle ils n'ont pas été calculés, - débouter les intimés de toutes leurs prétentions contraires, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [B] à payer la somme de 1 200 euros, - condamner M. et Mme [B] aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ni M. [B], ni Mme [B] n'ont constitué avocat. Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 juillet 2022, la déclaration d'appel leur a été signifiée respectivement par dépôt à l'étude. Les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées respectivement par actes de commissaire de justice délivrés le 20 octobre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction sera prononcée le 16 février 2023. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de la société BMW Finance La société BMW Finance, appelante, fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes aux motifs qu'elle ne produisait pas d'éléments suffisamment détaillés pour vérifier sa créance. A l'appui de son appel, elle produit devant la cour : - une offre préalable de location - des éléments de solvabilité - une facture - un échéancier - un historique comptable - un accord de restitution amiable - une mise en demeure rar du 16 janvier 2019 - une mise en demeure du 7 février 2019 - une lettre bmw du 21 mai 2019 - une mise en demeure rar du 29 mai 2019 - une mise en demeure rar du 14 juin 2019 - une mise en demeure rar du 29 juillet 2019 - un décompte de mise en demeure du 02 janvier 2020 - un décompte des impayés - un justificatif de vente du véhicule Elle demande au vu des pièces communiquées, l'infirmation du jugement déféré et la condamnation de M et Mme [B] à lui payer la somme de 12 819,52 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 02 janvier 2020, date depuis laquelle ils n'ont pas été calculés. Sur ce, Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation du contrat, le bailleur pourra réclamer une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La société BMW finance ne sollicite toutefois pas d'indemnité de résiliation au vu des différents décomptes produits. En l'espèce, la société BMW finance par courrier du 21 mai 2019 adressé aux emprunteurs, sollicite le paiement des loyers non échus à la date de la résiliation (2193, 11euros) + valeur résiduelle (21 465, 10 euros) - valeur de revente du véhicule (11 347 euros), soit 12 311, 21 euros (et non pas 12 311, 25 euros ). L'appelante indique que sa créance actualisée au 02 janvier 2020 s'élève désormais à la somme de 12 819,52 euros, correspondant à un nouveau décompte établi par un commissaire de justice à cette date et incluant en sus du précédent décompte du 21 mai 2019 des frais supplémentaires soit déjà compris dans les dépens et faisant double emploi ou bien encore non justifiés par des pièces permettant à la cour de les vérifier, tels que les frais de mise en demeure, de requêtes ou de demande d'identification du propriétaire du véhicule à la préfecture. Ces frais additionnels seront dès lors rejetés. La créance de la bailleresse doit donc être calculée ainsi : - loyers impayés à la date de résiliation : 2193, 11 euros - solde de la valeur résiduelle du véhicule après déduction du prix de vente : 10 118, 10 euros M. et Mme [B] seront condamnés à payer solidairement à la société BMW finance la somme de 12 311, 21 euros. Il y a lieu de dire que la dette de M. et Mme [B] portera intérêts au taux légal à compter du 02 janvier 2020, date de la mise en demeure adressée par commissaire de justice aux emprunteurs. Le jugement sera infirmé sur le montant de la condamnation et le point de départ des intérêts. Sur l'indemnité procédurale et les dépens M. et Mme [B], qui succombent en appel, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement attaqué relatives aux dépens et à l'indemnité procédurale n'étant pas confirmées. En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société BMW finance de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau sur ce seul point, Condamne solidairement M. [H] [B] et Mme [J] [B] à payer à la société BMW finance la somme de 12 311, 21 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 janvier 2020, Confirme le jugement attaqué pour le surplus, Y ajoutant, Déboute la société BMW finance du surplus de ses demandes, Déboute la société BMW finance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [H] [B] et Mme [J] [B] aux dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,