Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/00599

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 25/00599 N° Portalis DB2G-W-B7J-JK2H RG N°23/754 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 25 juin 2025 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 2] à l’encontre de : Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] activité d’achat, vente, location de véhicules siège social : [Adresse 6] Rcs [Localité 8] 882.113.772 (20A258) non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 juin 2025: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 25 juin 2025 Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ; FIXE à la somme de 1 321,60 € (mille trois cents vingt-un euros soixante centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Jean-Luc Geney ■ Section I commerciale Mulhouse, le Le Greffier :