Cour de cassation, 22 mai 1973. 72-11.483
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-11.483
Date de décision :
22 mai 1973
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE
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