Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/04500 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SK5U
NAC : 38E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
PRESIDENT
Madame GALLIUSSI, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 14 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [W] [Y] [F] séparée [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (87), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 567
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [F] épouse [C] est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES.
Le 30 mai 2022, Madame [F] a souhaité vendre son meuble télé via le site internet Leboncoin. Elle a ainsi échangé plusieurs courriels avec une acheteuse potentielle qui devait effectuer un virement de 45 euros via le site sécurisé du Bon Coin. Elle a ensuite reçu des SMS l’informant que cette somme était en attente de validation et qu’elle serait contactée afin d’effectuer les vérifications nécessaires.
Le 1er juin 2022, Madame [F] explique avoir reçu un appel téléphonique d’une personne se disant salarié du site Lebonoin.
Le 6 juin 2022, Madame [F] a appris que dans la nuit précédente, quatre virements de 5 000 euros avaient été programmés, à destination de personnes inconnues. Deux virements ont pu être annulés, les deux autres ont été réalisés pour un total de 10 000 euros.
Le même jour, elle a déposé plainte pour escroquerie.
Le 7 juin 2022, Madame [F] a fait opposition à sa carte bancaire, a prévenu sa banque qui l’a informé de paiements par carte bancaire de 1 470 euros pour un séjour à [Localité 4] et 45,61 euros correspondant à deux trajets Uber Trip.
La CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES a refusé de lui rembourser les sommes précitées.
Par acte d’huissier de justice en date du 6 novembre 2023, Madame [F] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES devant le tribunal judiciaire de Toulous en remboursement et réparation de ses préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le24 janvier 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 18 septembre 2024, Madame [W] [F] demande au tribunal de :
- DECLARER l’action de Madame [W] [C] recevable ;
- DEBOUTER la société CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES de ses demandes ;
- CONSTATER le manquement de la société CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES à son obligation de vigilance ;
- CONDAMNER la société CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES à rembourser à Madame [C] la somme de 11 515,61 € à titre de dommages et intérêts, correspondant aux opérations non-autorisées, avec intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
- CONDAMNER la société CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES à payer à Madame [C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER la société CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES à payer à Madame [C] la somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au visa des articles 1104, 1231-1 du code civil et L.133-6 et suivants du code monétaire et financier, Madame [F] affirme ne pas avoir donné son consentement aux opérations litigieuses et avoir immédiatement averti sa banque dès qu’elle en a pris connaissance. Elle fait état de plusieurs manquements de sa banque : absence de hotline dédiée aux opérations suspectes hors carte bancaire ; non respect des délais de sécurité pour l’ajout de nouveaux bénéficiaires ; absence d’envoi de SMS de validation ; failles permettant le détournement du numéro de téléphone du client et de son appareil habituel pour valider les opérations ; piratage de l’interface de l’application et absence de sécurisation forte ; augmentation du plafond sans précaution ; validation de virements dont le montant est particulièrement important et inhabituel.
Elle nie avoir commis une négligence lourde car elle n’a pas communiqué d’informations bancaires confidentielles à l’exception de son RIB. Elle demande réparation du fait de la résistance abusive de sa banque car elle n’a pas été en mesure de réunir les montants prélevés indûment pour pouvoir reconstituer son épargne nécessaire en cas de difficulté financière ou d’achat urgent.
Dans ses conclusions communiquées par RPVA le 24 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ; condamner Madame [C] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens.
La CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES affirme que le régime de responsabilité contractuelle de droit commun est inapplicable de sorte que les demandes fondées de ce chef par la demanderesse doivent être rejetées. Elle considère que les conditions prévues par le code monétaire et financier ne sont pas remplies car les trois opérations contestées ont été dûment authentifiées via le système SECUR PASS. Elle explique que Madame [F] a commis une négligence grave en divulguant à des tiers ses données bancaires confidentielles par téléphone. Elle indique n’avoir commis aucune résistance abusive estimant son refus de remboursement bien fondé.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
II- Sur la demande de remboursement au titre des opérations contestées.
1- Sur le régime juridique applicable.
Madame [F] fonde ses demandes sur les articles L.133-6, L.133-7 puis L.133-18 et suivants du code monétaire et financier qu’elle reprend in extenso dans ses conclusions, qui s’appliquent uniquement s’agissant d’opérations de paiement non autorisées, mais également sur l’article 1231-1 du code civil qui fonde le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle et le devoir général de vigilance et de vérification du banquier dégagé par la jurisprudence.
Or, il est de jurisprudence constante que le régime spécial prévu par le code monétaire et financier s’applique dès lors que la responsabilité d'un prestataire de service de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et qu’il est exclusif de toute autre régime de responsabilité résultant du droit national.
Il importe donc de déterminer dans un premier temps si les opérations contestées doivent être qualifiées d’autorisées ou de non autorisées.
L’article L.133-6 du code monétaire et financier dispose que « I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.»
L’article L.133-7 poursuit « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.»
L’article L.133-23 prévoit que “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”
En l’espèce, Madame [F] conteste avoir autorisé l’ensemble des opérations litigieuses.
En application de l’article L.133-23 du code monétaire et financier précité, il appartient donc à la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES de prouver que les opérations en question ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas étés affectées par une déficience technique.
Sur ce point, la CAISSE D’EPARGNE soutient que toutes les opérations ont été authentifiées via le système SECUR PASS, procédé contractuellement prévu avec Madame [F] et qu’elles constituent donc des opérations autorisées.
Dans le même temps, la banque estime dans ses écritures que c’est grâce aux informations divulguées par la demanderesse aux fraudeurs que ces derniers ont pu activer le SECUR PASS sur leur propre mobile et valider l’ensemble des opérations, reconnaisant par là même qu’elles ont probablement été autorisées par une autre personne que Madame [F] comme elle l’invoque, caractérisant ainsi des opérations non autorisées régies par le code monétaire et financier.
2- Sur la demande en remboursement.
Selon l’article L.133-18 du code monétaire et financier “En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
«Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.»
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1- Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points;
2- Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points;
3- Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.”
L'article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose que “en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de «50 €».
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : — d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées;
— de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
— de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
VI. Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.»
L’article L.133-24 du même code prévoit que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre I du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent d'un délai distinct de celui prévu au présent article. Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
Madame [W] [F] fait état de deux virements bancaires puis trois paiements via sa carte bancaire non autorisés qui apparaissent sur le relevé de son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] du mois de juin 2022 dont elle demande le remboursement à hauteur de 11 515,61 euros (pièce 13 - demandeur) :
- VIR INST [V] [R] d’un montant de 5 000 euros avec le 05/06/22 comme date de valeur ;
- VIR INST [V] [R] d’un montant de 5 000 euros avec le 05/06/22 comme date de valeur ;
- CB UBER *TRIP FACT 060622 d’un montant de 5,00 euros avec le 07/06/22 comme date de valeur ;
- CB UBER *TRIP FACT 060622 d’un montant de 42,73 euros avec le 07/06/22 comme date de valeur ;
- CB STAYFORLONG.COM FACT 060622 DONT FRAIS DE COMM. 0,00 EUR d’un montant de 1 470 euros avec le 07/06/22 comme date de valeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-19 du code monétaire et financier reprises ci-dessus, Madame [F] n’a pas à supporter ces pertes provenant d’opérations de paiement non autorisées, sauf à ce que en vertu du IV de ce même article, elle ait agi frauduleusement ou n’ait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité et vigilance rappellées aux articles L.133-16 et L.133-17.
Il appartient alors au prestataire de service de paiement, la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRÉNÉES, de rapporter la preuve de ces agissements frauduleux ou de la négligence grave de Madame [F].
La banque défenderesse affirme que Madame [F] n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles de confidentialité pour avoir divulgué à un tiers ses données bancaires confidentielles et qu’elle a donc commis une négligence grave de nature à lui faire supporter les pertes résultant des opérations litigieuses.
Madame [F] explique avoir seulement communiqué son RIB lors de l’appel téléphonique. Elle rappelle qu’elle s’est montrée diligente en faisant opposition dès l’ouverture de son agence bancaire le 7 juin 2022 et en portant plainte le jour même où elle a eu connaissance des faits ce qui a permis de supprimer les nouveaux bénéficiaires qui avaient été ajoutés et d’empêcher les deux derniers prélèvements différés.
En l’espèce, dans sa plainte du 6 juin 2022, Madame [F] explique “une personne m’a contacté afin d’acheter un meuble. Elle m’a envoyé un sms et après nous avons continué l’échange par mail. Je lui confirme le prix de vente de 45 euros. Elle me dit qu’elle va me faire un virement. Le bon coin m’a téléphoné et m’a demandé de confirmer l’identité bancaire pour confirmer le virement avec cette personne. J’ai donc donné toutes mes informations par téléphone. Suite à cela on m’a dit que le virement était validé. Je me suis aperçue aujourd’hui que mon compte a été piraté car cette nuit il a viré mon compte livret A contenant 20 000 euros sur mon compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la caisse d’épargne. Par la suite, cette personne s’est viré deux montants pour un total de 10 000 euros sur son compte au nom de [R] [V] et [G] [S].
Le détail est : [E] [Q] me contacte pour m’acheter le meuble en me disant qu’elle serait intéressée. Elle me dit que tout se passera via le bon coin. Le bon coin m’envoie différents liens avec le numéro [XXXXXXXX01] pour confirmer son identité bancaire. Je ne clique pas sur les liens. Ces derniers me contactent par téléphone je donne toutes mes coordonnées de mon compte. Cette personne a donc eu possibilité de se connecter à mon compte et de s’ajouter des bénéficiaires au nom de [V] [R] Iban [XXXXXXXXXX02] de la banque populaire rhôle alpes et [XXXXXXXXXX03] de BNP PARIBAS. Ces ajouts ont été effectués hier et durant la nuit ils ont viré mon livret A de 20 000 euros sur mon compte courant et ont effectué deux virements à ces bénéficiaires de 5 000 euros pour un total de 10 000 euros.
J’ai reçu les documents suivants dont la nature ou l’objet est : un SMS de confirmation de virement.”
Auprès du médiateur bancaire (pièce 19 - demandeur ) et dans ses écritures, Madame [F] indique avoir été dirigée vers le site et l’interface contrefaits de la CAISSE D’EPARGNE et y avoir saisi ses identifiants, persuadée de se trouver sur le portail de sa banque.
Madame [F] ne nie pas avoir donné les coordonnés de son compte bancaire, à savoir son RIB, à une personne inconnue, sans aucun lien avec son établissement bancaire mais qu’elle pensait affiliée au site internet Leboncoin sur lequelle elle était en train de procéder à une vente d’un bien meuble.
La seule communication de son RIB telle que déclarée par Madame [F] n’est pas de nature à permettre à une personne étrangère de s’immiscer dans son espace bancaire pour ajouter des bénéficiaires puis diligenter des virements ou paiements et ne constitue donc pas une négligence grave. De même s’agissant de la fraude à laquelle elle a été exposée si elle a été dirigée vers un site internet imitant celui de sa banque où elle a saisi ses identifiants sans intention aucune de les communiquer à une personne extérieure.
La CAISSE D’EPARGNE ne fait qu’alléguer que Madame [F] a elle-même donné ses identifiants bancaires personnels sans en rapporter la preuve qui lui incombe.
En l’état des éléments de preuve apportés par les parties, si Madame [F] a manqué de vigilance par rapport aux modalités particulières de la vente proposées par l’acheteuse potentielle, peu conforme aux usages habituels des sites de vente d’achat en ligne (avec un appel pour mettre en place un virement bancaire via un numéro de téléphone lambda) qui auraient dû l’alerter, elle a manifestement été victime d’une escroquerie préparée et réfléchie. En effet, les fraudeurs ont délibérément attendu le week-end et une heure tardive (entre 23h45 et 1h51 pour les ajouts de bénéficiaires et virements (pièces 3 et 4 - demandeur) puis entre 5h19 et 7h38 pour les paiements par carte bancaire (pièces 5 à 7 - demandeur) ) pour pénétrer sur l’espace bancaire personnel de Madame [F] qui n’a pu que constater les opérations litigieuses le lendemain matin.
Elle s’est ensuite montrée diligente dans le signalement de la situation à son prestataire de service de paiement, la démarche d’opposition sur sa carte bancaire et un dépôt de plainte le jour même.
Ainsi, la CAISSE D’EPARGNE succombe à prouver une négligence grave de la part de Madame [F] qui la priverait du remboursement des virements et paiements contestés.
Par conséquent, la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES sera condamnée à rembourser à Madame [F] la somme de 11 515,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 6 novembre 2023.
II- Sur la résistance abusive.
Aux termes de l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»
Madame [F] estime avoir suivi les dispositions contractuelles et légales pour faire part de sa réclamation depuis qu’elle s’est aperçue de la disparition des sommes sur son compte bancaire et qu’elle n’a pas été en mesure de constituer les montants prélevés indument pour pouvoir reconstituer son épargne nécessaire en cas de difficulté financière ou achat urgent.
La banque défenderesse soutient qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée car ses refus de remboursement sont justifiés.
En l’espèce, l’impossibilité de Madame [F] à épargner ne peut pas être reprochée à la banque. En outre, elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui qui a vocation à être réparé par le remboursement des sommes indûment prélévées ou payées et qui résulterait d’un abus par la CAISSE d’EPARGNE de son droit de se défendre et d’agir en justice.
Par conséquent, Madame [F] sera déboutée de sa demande.
III- Sur les mesures de fin de jugement
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Selon l’article 699 du code de procédure civil, “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.”
En l'espèce, la S.A CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENNES, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
2- Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES, condamnée aux dépens, versera à Madame [F] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge.
3- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES à payer à Madame [W] [F] épouse [C] la somme de 11 515,61 euros (ONZE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES) en remboursement des opérations non autorisées du 6 juin 2022, somme portant intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023 ;
DEBOUTE Madame [W] [F] épouse [C] de sa demande de dommage-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES à payer 2 800 euros à Madame [W] [F] épouse [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demandes de la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENNES formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE