Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/04766

Minute n°24/00167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 24/04766 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALC Le 22 Octobre 2024 à DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant ni représenté DEFENDEUR : Monsieur [D] [O] né le 12 Décembre 1972 à [Localité 2], sans domicile fixe non comparant, ni représenté Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 3] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 22 octobre 2024) Nous, Carole PIROTTE, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [D] [O] au Centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 18 octobre 2024 Vu la saisine en date du 21 Octobre 2024 à 20 heures 03 émanant du centre hospitalier de [Localité 3] Vu l’absence de demande d’audition par le patient Vu les pièces échangées par les parties, Par décision en date du 18 octobre 2024 à 21 heures 00, un psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement ; L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 20 octobre 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS  Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4], Prononçons la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [D] [O] telle qu'ordonnée le 18 octobre 2024 à 21 heures 00. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ( [Courriel 5]); LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge - La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé le 22 Octobre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 22 Octobre 2024 à   Le Greffier,