Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/02274
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/02274
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02274 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPYK
S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19036
APPELANTES
S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES Venant aux droits de la SAS Michel RATEAU - [Adresse 12] (RCS Cherbourg 412 565 798) suite à la fusion absorption du 30/06/2024.
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG
Compagnie d'assurance [Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Juin 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.S.U. SEIA REDIEN ET FILS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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