Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00804

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 6 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00804 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKF5 ENTRE : S.A.S. WEB STORE SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278 ET Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Jocelyne LEMAIRE, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : TN 68 REQUÉRANTS RENDUE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ************** Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu la décision 24/690 rendue le 21 juin 2024 (RG 24/00119), Vu les requêtes en omission de statuer en date du 28 juin 2024, reçue au greffe le 4 juillet 2024 de Maître Leonel DE MENOU, et du 16 juillet 2024, reçue au greffe le 17 juillet 2024 de Maître Julien DUPUY EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge des référés de céans, saisi aux fins, notamment, de désignation d'un expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction et de fixation d'une indemnité provisionnelle d'occupation, à raison de la fin d'un bail portant sur des locaux sis à [Localité 4] a : ORDONNE UNE EXPERTISE et DESIGNE : Mme [I] [T] & M. [O] [W] Avec pour mission de : 1) Proposer une évaluation du montant de l'indemnité d'éviction due par M. [D] [L] à la SAS WEB STORE SERVICE à raison de la cessation du bail sis [Adresse 3] à [Localité 4], 2) Proposer une évaluation de l'indemnité d'occupation due par la SAS WEB STORE SERVICE à M. [D] [L] depuis le 1er juillet 2020 à raison du susdit bail Par suite, chacune des parties soulève des omissions de statuer relatives notamment à l'indemnité d'occupation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ; COMPLETANT l'ordonnance n° 24/690 du 21 juin 2024, en sa page 5 FIXE le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation due par la SAS WEB STORE SERVICE à M. [D] [L] à la somme de 35.000 euros par an (8.750 euros par trimestre) à compter du 1er juillet 2020. REJETTE toute demande plus ample ou contraire, RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 6 août 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,