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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/01175

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/01175

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NKB Minute n°: 25/00941 Société SOCIETE DES GRANDS PROJETS Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498 C/ Société JCDECAUX FRANCE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES

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