Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 24/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/00620 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTTS AFFAIRE : [W] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [C] [W] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Franco-marocaine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Elena VIANES, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001661 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR Monsieur [J] [S] [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (PAS DE [Localité 5]) de nationalité Française domicilié : chez Madame [O] [K] ép [H] [Adresse 3] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame Sophia DELCROIX, Cadre greffier, DÉBATS : A l’audience du 05 Janvier 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 28 Novembre 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [J] [S] [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (PAS DE [Localité 5]) ET DE Madame [C] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (MAROC) Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [C] [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Déboute Madame [C] [W] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil , Déclare irrecevables les demandes de Madame [C] [W] épouse [E] de remboursement de la part de Monsieur [J] [S] [Y] [E] de ses dettes professionnelles et personnelles, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 24 février 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Déboute Madame [C] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Déboute Madame [C] [W] de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [S] [Y] [E] aux entiers dépens, Condamne Madame [C] [W] à supporter les dépens de l’instance, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES