Cour de cassation, 07 janvier 1998. 96-60.212

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, tendant au rabat de l'arrêt n° 2033 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, présentée par : 1°/ la Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant ..., contre : 1°/ l'Union départementale force ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 2°/ l'école de travail ORT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête du 13 juin 1997 par laquelle le syndicat CSL demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 14 mai 1997 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'aucun mémoire en demande n'avait été produit par le demandeur au pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi qu'aucun mémoire en demande n'a été annexé à celle-ci et qu'il n'est pas justifié que ce mémoire ait été produit dans le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Que, dès lors, l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.