Cour d'appel, 02 septembre 2024. 24/01881

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/01881 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUWV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024 Date de la saisine : 02 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 07 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANT E S.A.R.L. AGENCE COMMERCIALE BRETAGNE SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246452 INTIME E [R] [S] épouse [T] Exerçant sous l'enseigne 'Mimi Confitures' Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240058 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°146 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 02 Avril 2024 et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que les parties se sont mises d'accord pour recourir à un médiateur afin de trouver une issue à leur litige. Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire LE CENTRE DE MEDIATION de [Localité 4] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750 euros (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.R.L. AGENCE COMMERCIALE BRETAGNE SUD et de 750 euros (sept cent cinquante euros) à la charge de [R] [S] épouse [T] exerçant sous l'enseigne 'Mimi Confitures' (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). PAR CES MOTIFS Vu l'accord des parties, DÉSIGNONS en qualité de médiateur CENTRE DE MEDIATIONde [Localité 4] [Adresse 3] Tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ; FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ; FIXONS à la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) que la S.A.R.L. AGENCE COMMERCIALE BRETAGNE SUD devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; FIXONS à la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) que Madame [R] [S] épouse [T] exerçant sous l'enseigne 'Mimi Confitures'devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ; DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ; DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ; DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ; RENVOYONS l'affaire à la conférence du Président de chambre du lundi 02 décembre 2024 à 09 H 30 pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS que, en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident , mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du mediateur. RÉSERVONS les dépens. RENNES, le 02 Septembre 2024 Alexis CONTAMINE