Cour d'appel, 05 mai 2023. 23/05683

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 05 MAI 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05683 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLIR Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2023 Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2022P00619 Nature de la décision : rendu par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 17 mars 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. LES DELICES D'ÉBURNIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 892 812 991, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Smeth SAMBA de la SELEURL SMETH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1495, à DÉFENDEURS S.A.S. [G], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 348 863 093, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] S.A.S. LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TÉLÉCOMMUNICATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 391 104, Dont le siège social est situé [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 6] Non constituées Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Avril 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Les Délices d'Eburnie a pour objet la restauration sur place ou à emporter. Sur assignation de la société commerciale de Télécommunication invoquant une créance de 3.745,67 euros fondée sur un jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Créteil a, le 8 mars 2023, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Délices d'Eburnie, fixé la date de cessation des paiements au 16 mai 2022 et désigné la SAS [G], en la personne de [S] [G] en qualité de liquidateur judiciaire. La société Les Délices d'Eburnie a relevé appel de cette décision le 13 mars 2023 et par actes du 17 mars 2023 a fait assigner la société commerciale de Télécommunication, la SAS [G], ès qualités, ainsi que le ministère public devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et réserver les dépens. Dans son avis notifié par RPVA le 12 avril 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La SAS [G], ès qualités, et la société commerciale de Télécommunication, assignées respectivement à étude et à personne morale, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Vu l'article R 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société Les Délices d'Eburnie fait valoir d'une part, que la liquidation judiciaire a été ouverte sans que sa présidente, Mme [H], ne soit avisée de l'assignation, son directeur général, M.[Z] étant parti à l'étranger depuis plusieurs mois, d'autre part qu'elle n'est pas en cessation des paiements, ayant toujours maintenu son activité et n'ayant aucun mal à régler la somme de 3.745,67 euros visée dans l'assignation. Il ressort du jugement dont appel, que la société Les Délices d'Eburnie a bien été assignée au lieu de son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 30 novembre 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 11 janvier 2023, le greffe ayant invité les parties à se présenter à cette nouvelle l'audience. L'absence des représentants de la société Les Délices d'Eburnie à ces audiences ne suffit pas à démontrer que la société Les Délices d'Eburnie n'a pas été régulièrement convoquée. Le sérieux de ce moyen n'est pas établi. S'agissant du moyen pris de l'absence de cessation des paiements, il sera retenu qu'en l'état des éléments aux débats, le seul passif exigible est constitué de la créance de la société commerciale de Télécommunication d'un montant de 3.745,67 euros, créance fondée sur un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 avril 2022 correspondant à des factures impayées, à une indemnité de résiliation, ainsi qu'à une indemnité procédurale. Cette créance n'est pas contestée et la société Les Délices d'Eburnie indique être disposée à régler, sa présidente précisant qu'elle n'avait pas été informée par le directeur général de l'existence de ce différend. Il n'est produit aucun élément permettant de connaître le chiffre d'affaires de la société Les Délices d'Eburnie et l'état de ses comptes. Toutefois le montant très limité du passif exigible, tout au moins tel qu'il est actuellement connu, et l'engagement pris par la société de solder sa dette, n'exclut pas qu'au jour où la cour d'appel statuera (l'audience devant la cour étant fixée au mois de juin prochain), la société ne soit pas en cessation des paiements. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 8 mars 2023, Disons que les dépens du référé suivront le sort des dépens d'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT