Tribunal Administratif de Rouen, 13 septembre 2022. 2203464

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A de quitter l'appartement n°12 situé 35 rue Alexandra Bouteleux au Havre, qu'elle occupe sans titre avec sa fille. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 septembre à 9h30. Le rapport de Mme Bailly, juge des référés a été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 13 septembre 2022. La juge des référés, Signé : P. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, A. HUSSEIN ah