Cour d'appel, 24 novembre 2023. 22/04222

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 149 N° RG 22/04222 N° Portalis DBVL-V-B7G-S5SX DÉBITEURS : [S] [W] épouse [C] M. [H] [C] Mme [S] [W] épouse [C] M. [H] [C] C/ SGC [Localité 4] S.A. [16] [16] [Adresse 25] [17] [20] [20] S.A. [23] [19] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE [16] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [S] [W] épouse [C] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] non comparante, non représentée Monsieur [H] [C] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] non comparant, non représenté INTIMES : SGC [Localité 4] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 [16] [16] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 [17] Chez [26], [Adresse 18] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 comparante [20] GAZ TARIF REGLEMENTE Chez [22] - [Adresse 25]- [Adresse 25] [Localité 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 [20] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 [23] [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/02/2023 EDF SERVICE CLIENT Chez [21] - [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 [16] Chez [15] [Adresse 11] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/02/2023 EXPOSE DU LITIGE : Suivant déclaration du 29 juin 2021, M. [H] [C] et Mme [S] [W], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement.   Suivant décision du 21 octobre 2021, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.   Les époux [C] ont contesté ces mesures.   Suivant jugement du 5 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :   Déclaré recevable le recours formé par les époux [C]. Fixé provisoirement le montant des créances pour les besoins de la procédure de surendettement. Fixé la part des ressources mensuelles à affecter au remboursement du passif à la somme de 588,65 euros. Reporté ou rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 27 mois sans intérêts. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 25 mai 2022, les époux [C] ont interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2023.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     Les époux [C], parties appelantes, n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime justifiant leur absence étant rappelé que la procédure est orale.   Les époux [C] ont été convoqués à l'audience suivant lettres recommandées avec avis de réception du 20 février 2023 remises à personne.   Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.   L'appel sera rejeté.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public.   PAR CES MOTIFS :     La cour,   Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.   Rejette l'appel.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER LE PRÉSIDENT