Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2023. 22VE02004
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
22VE02004
Date de décision :
26 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B E épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 février 2020 F laquelle le maire de Méricourt a délivré à M. C D un permis de construire visant à l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles D 516, D 519 et D 520 sises rue de la Vieille Côte à Méricourt.
F un jugement n° 2005991 du 3 juin 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
F une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme E épouse A, représentée F Me Boukhloua, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le permis de construire du 11 févier 2020 et le permis de construire modificatif de 20 octobre 2020 délivrés à M. C D F le maire de Méricourt et sa décision rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 11 février 2020.
F courrier en date du 7 décembre 2022, Mme E épouse A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
F un mémoire de désistement, enregistré le 21 décembre 2022, Mme E épouse A, représentée F Me Boukheloua, déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, F ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, F ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme E épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A, à la commune de Maricourt et à M. C D.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre
Paul-Louis Albertini
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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