Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 février 2024. 2400318

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,46 euros. Elle soutient que : - elle était étudiante en apprentissage mais considérée comme salariée et était donc éligible à l'aide personnalisée au logement ; - elle s'est mariée en mai 2021 et son conjoint l'a rejointe en décembre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a conclu au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,64 euros a été annulé. Par un acte enregistré le 20 février 2024, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par acte, enregistré le 20 février 2024, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation contre la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,46 euros. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C et à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. Le magistrat désigné, signé P. Fraisseix La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.