Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/00128

Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU13 SEPTEMBRE 2023 REFERE N° RG 23/00128 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5D4 Enrôlement du 25 Juillet 2023 assignation du 21 Juillet 2023 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 12 Juin 2023 DEMANDERESSE AU REFERE S.A.R.L. COMPTOIR AUTO BITERROIS société immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 332 149 871 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me PORTES substituant Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE AU REFERE S.A. TEMSYS société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me BELKAID substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 30 août 2023 devant Monsieur Richard BOUGON, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président. L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2023. Greffier lors des débats : Madame Laurence SENDRA ORDONNANCE : - contradictoire. - prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Monsieur Richard BOUGON, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 12 juin 2023 le Tribunal de commerce de Béziers, saisi le 29 janvier 2020, condamne la société (sarl) Comptoir Auto Biterrois à payer à la société (sa) Temsys la somme de 17 399,62 € en principal, avec interêts calculés sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 23 juillet 2019, ordonne la capitalisation des intérêts, déboute la société Temsys de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, déboute la société Comptoir Auto Biterrois de ses demandes et rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. Le 18 juillet 2023 la société Comptoir Auto Biterrois a interjeté appel de cette décision. Le 21 juillet 2023 la société Comptoir Auto Biterrois fait citer la société Temsys afin que le premier président de la cour d'appel de Montpellier ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12 juin 2023 dans la mesure où elle est susceptible d'entraîner, au regard de sa situation, des conséquences manifestement excessives. La société Temsys sollicite le rejet de la demande avec condamnation de la société Comptoir Auto Biterrois, outre aux entiers dépens, à lui payer 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les débats se déroulent le 30 août 2023. MOTIFS DE LA DECISION En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En l'espèce et en considération du montant de la condamnation, la seule production d'une attestation du cabinet d'expertise comptable du 4 juillet 2023, même accompagnée d'un projet de bilan au 30 juin 2023, ne permet nullement de caractériser que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En effet, le bilan, même s'il reprend un perte de 48 809 € pour l'exercice clos avec un concours bancaire courant de 50 448 €, comprend des réserves statutaires ou contractuelles de 102 522 €. Dès lors la demande ne peut être que rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande et dit n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire ; Laisse les dépens à la charge de la société Comptoir Auto Biterrois ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller