Cour de cassation, 10 mai 1965. 63-11.834

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... VENAIT DE PENETRER DANS L'AUTOBUS APPARTENANT A Y...-Z..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE ASSIGNA CE DERNIER AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y...-Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, AUX-QUELLES L'ARRET N'AURAIT MEME PAS FAIT ALLUSION, BIEN QU'ELLES FUSSENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE EUT ETE PROVOQUEE PAR UN AMENAGEMENT DE L'AUTOCAR NI PAR LES MODALITES DU TRANSPORT, QUE L'AMENAGEMENT DU VEHICULE, SOUMIS PERIODIQUEMENT AU CONTROLE DU SERVICE DES MINES, NE PERMETTAIT PAS A Y...-Z... DE PREVOIR LA CHUTE DE LA VOYAGEUSE ET QUE CES FAITS DEVAIENT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX VOYAGEURS ENCOMBRANT LE COULOIR CENTRAL JOINTE A L'EXISTENCE NON DOUTEUSE D'UN OBSTACLE QUE (DAME X...) NE POUVAIT NORMALEMENT APERCEVOIR, DEMONTRENT QUE L'ACCIDENT EST LIE A L'ETAT DE LA VOITURE ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRANSPORT ETAIT ORGANISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE Y...-Z... NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-11 834. Y...-Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1963, BULL 1963, N° 353, P 304.