Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/14829

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/14829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ57L Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Décision attaquée : n° 2019037146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2022 Appelante : S.E.L.A.R.L. GARNIER-[M] en la personne de Me [S] [M], ès qualités de Mandataire judiciaire de la NEO SPORTS représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220169 Intimée : S.A.S. PSG MERCHANDISING, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220312 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[M] du 29 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 31 mars 2022 ; Vu l'ordonnance de retrait du rôle dans l'affaire RG 22/08732 du 27 février 2024 ; Vu la demande de rétablissement de l'instance signifiée par le RPVA le 04 juin 2024 ; L'appelante,la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[M] en la personne de Me [S] [M], ès qualités de Mandataire judiciaire de la NEO SPORTS se désiste de l'appel formé contre la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 31 mars 2022 ; La S.A.S. PSG MERCHANDISING a accepté le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[M] en la personne de Me [S] [M], ès qualités de Mandataire judiciaire de la NEO SPORTS par conclusions signifiées par le RPVA du 28 août 2024 et a demandé qu'il soit jugé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle. La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. GARNIER-[M] en la personne de Me [S] [M], ès qualités de Mandataire judiciaire de la NEO SPORTS ; CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. PSG MERCHANDISING du désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elles. Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 10 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état