Cour de cassation, 10 février 2016. 14-26.304

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 323 FS-P+B Pourvoi n° F 14-26.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evenday SRN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 août 2014 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat CGT union locale de Nantes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Evenday-SRN, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union locale CGT de Nantes, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 28 août 2014), que M. [J] a été engagé le 19 mars 2007 par la société Evenday (la société) comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2011 sous la forme de contrats à durée déterminée au titre de missions ponctuelles en qualité d'extra ; que devant le refus de la société de l'employer à nouveau, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à l'union locale CGT de Nantes des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la requalification de contrats à durée déterminée conclus avec un salarié engagé comme cuisinier en un contrat à durée indéterminée, et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles ne concernent que les intérêts personnels dudit salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément relevé que le litige entre M. [J] et la société Evenday-SRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; qu'en jugeant néanmoins qu'il avait été porté atteinte aux intérêts collectif de la profession par le recours, pour ce seul salarié, à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés restaurants limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Evenday-SRN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'union locale CGT de Nantes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Evenday-SRN. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société EURL EVENDAY-SRN à payer à l'Union locale CGT de Nantes la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au delà de l'exécution provisoire prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail et a fixé en application de cet article la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaires à la somme de 2.437,35 euros bruts et d'AVOIR condamné la société EVENDAYSRN aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de l'union locale de la CGT : L'union locale de la CGT de NANTES considère que les agissements de l'employeur ont constitué une atteinte grave aux intérêts individuels et collectifs des salariés, en recourant à des contrats précaires pour un emploi durable dans l'établissement. L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux organisations syndicales représentatives d'intervenir en justice aux côtés du salarié pour faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, à charge de démontrer que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Le recours à ce type de contrat est autorisée par la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants (article 14) mai « un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 ans un trimestre civil pourra demander la requalification de contrat en CDI ». En l'espèce, la société EVENDAY-SRN a méconnu les dispositions conventionnelles à l'occasion d'un seul trimestre civil curant 2007 en employant Monsieur [J] durant 62 jours. Toutefois le recours à de multiples contrats d'extra (62) sur des périodes de travail régulières et sur une période aussi longue de quatre années relève de la part de l'employeur d'un comportement abusif et du détournement de la finalité de contrat saisonniers. Il n'est pas démontré que l'employeur ait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance de la convention collective. Les éléments de l'espèce sont suffisants pour établir que ce litige même individuel a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession de sorte que la demande de l'union locale de CGT est fondée en sn principe. Les violations ainsi dénoncées ont causé nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'octroi d'une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Il apparait inéquitable de laisser à la charge de l'union département de la CGT les frais non compris dans les dépens. Le somme de 300 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE la requalification de contrats à durée déterminée conclus avec un salarié engagé comme cuisinier en un contrat à durée indéterminée, et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles ne concernent que les intérêts personnels dudit salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a expressément relevé que le litige entre M. [J] et la société EVENDAYSRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; qu'en jugeant néanmoins qu'il avait été porté atteinte aux intérêts collectif de la profession par le recours, pour ce seul salarié, à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.