Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2024. 2411768

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A demande au tribunal de suspendre l'ordonnance n° 2409944 du 1er août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de libérer les lieux qu'il occupe dans le centre d'accueil pour demandeur d'asile géré par France Terre d'Asile situé au 44, rue Louveau à Châtillon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". 2. M. A conteste une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette décision, une telle demande relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A. Fait à Cergy, le 31 octobre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs