Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/09820

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/09820 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFH N° minute : 24/ du 07 Mai 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] [P] Copie exécutoire délivrée à Me BOST Me ZILIOTTO le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de monsieur GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [J] [Y] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (ARDENNES) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marie-Laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX et Madame [U] [W] [N] [P] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (MORBIHAN) [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Mirella ZILIOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDERESSES PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [J] [Y] [L] et madame [U] [W] [N] [P] se sont mariées le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Aucun enfant n’est issu de leur union. Vu la requête conjointe en date du 15 novembre 2023 et la convention reprenant la requête, Vu l’audience d’orientation du 10 janvier 2024 lors de laquelle les parties ont renoncé à toute mesure provisoire, Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 mars 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 mai 2024. Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort. Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [J] [Y] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (ARDENNES) et de : Madame [U] [W] [N] [P] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (MORBIHAN) qui s'étaient unies en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le [Date mariage 4] 2014, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 1er juin 2023 . Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFH Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES