Tribunal judiciaire, 20 février 2026. 26/00064

MINUTE N° : 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UJT OBJET : ouverture d’une procédure de surendettement AFFAIRE : [L] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 20 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré PRESIDENT : Madame [...], Juge ASSESSEURS : Madame [...], Magistrat Honoraire Judiciaire : Madame [...], Vice-Présidente GREFFIER lors des débats: M. [...] Greffier et lors du prononcé: Madame [...], Greffière Après plaidoiries tenue en chambre du conseil à l'audience du 10 Février 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré ,Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par [...] REQUERANT M. [L] [Q] né le 25 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Comparant en personne, non assisté ou représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du Code de commerce et L711-1 du Code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de [L] [Q] n’est pas constitué ; DIT EN CONSEQUENCE N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions issues des titres II à IV du livre VI du code de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de [L] [Q] est caractérisé ; CONSTATE l’accord de [L] [Q] pour un renvoi de son dossier devant la Commission de surendettement des particuliers territorialement compétente ; ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ; DIT que le livre VII du Code de la consommation ainsi que l’article L.526-22 du Code de commerce sont applicables ; RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ; RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du Code de la consommation ; RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 ; RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la Commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation ; ORDONNE les mesures de publicité légales ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Le Greffier Le Président