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Tribunal Administratif de Marseille, 11 août 2023. 2306456

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2306456

Date de décision :

11 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, M. A B conteste la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Salon-de-Provence a rejeté sa demande d'unité de vie familiale pour le 29 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3. M. B se borne à adresser au Tribunal la décision du 6 juillet 2023 rejetant sa demande d'unité de vie familiale qu'il a présentée pour le 29 août 2023 en s'adressant à la directrice du centre pénitentiaire de Salon-de-Provence sollicitant de sa part qu'elle prenne en compte sa situation. Il appartient à M. B d'adresser sa demande, qui doit être regardée comme un recours gracieux, à l'autorité administrative compétente. La requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le11 août 2023 La présidente de la 6ème chambre, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ La greffière en chef, La greffière,

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