Cour d'appel, 24 août 2024. 24/00486

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 24 AOUT 2024 (n°486, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ44M Statuant sur l'appel interjeté le 23 Août 2024 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de PARIS, reçu au greffe du Pôle 1 - Chambre 12 de la Cour d'Appel de Paris le 23/08/2024 à 17h11 par courriel. D'une décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de PARIS le 23 Août 2024 (RG N°24/02639) COMPOSITION Hervé MACHI, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier président, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision APPELANT M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LE TJ DE PARIS INTIMÉS 1°/ M. [L] [O] né le 24 Novembre 1990 à [Localité 8] actuellement suivi au sein de l'établissement demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] ayant eu pour avocat en première instance Me Nina ITZCOVITZ, avocat chois au barreau de Paris, 2°/ M. LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] PARTIE INTERVENANTE : M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 9] PSYCHIATRIE SITE [7] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Par décision du préfet du 14 août 2024, M. [L] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans un contexte de menaces de mort envers des passants. Le préfet a saisi le juge des liberté et de la détention aux fins de maintien de la mesure au-delà de 12 jours. Par décision du 23 août 2024 le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète, avec effet différé de 24 heures ; cette décision a été notifiée à 12h09 au procureur de la République. Par déclaration du même jour reçue à 17h17, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif. Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par fax dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations sans consentement de la cour d'appel de Paris toutes observations en réponse. Le conseil de M. [O] a conclu le même jour à 19h11 au rejet de la demande d'effet suspensif du parquet faute de démonstration d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique que, si le juge des libertés ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Les pièces de la procédure, et notamment le certificat médical initial et les certificats d'observation de 24 et 72 heures, relèvent que le patient a été hospitalisé pour troubles du comportement sur la voie publique avec des menaces de mort envers des passants dans un contexte de décompensation d'un trouble psychiatrique chronique et de rupture de soins. M. [O] décrit des idées délirantes de persécution se disant victime d'agressions de la part du gouvernement, de la DGSI et des ministères. Le certificat de 72 h relève la persistance des idées délirantes de persécutions avec des hallucinations auditives, en précisant que le patient a une connaissance partielle de se troubles mais pas de la dangerosité de ses comportements sur la voie publique. L'avis motivé du 21 août 2024 recomande la poursuite de la mesure pour ajuster le traitement médicamenteux et permettre une amélioration clinique, par définition non acquise. Par ailleurs, lors de cet examen, le patient présentait toujours un discours marqué par des idées délirantes de persécution et de vengeance non critiquées, ainsi que des hallucinations acousito-verbales avec participation thymique importante. Dans ce contexte, il convient de constater la persistance d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne ou de tiers en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement, justifiant qu'un effet suspensif soit attaché à l'appel du procureur de la République. Il convient dès lors de faire droit à la demande du procureur de la République de [Localité 9] tendant à voir déclarer l'appel suspensif. Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat et avant dire droit, Fait droit à la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Dit qu'en conséquence M. [L] [O] sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur l'appel relevé par le procureur de la République de [Localité 9] contre la décision du juge des liberté det de la détention du 23 août 2024 ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de la cour d'appel de Paris le 26 août 2024 à 13h30 en salle d'audience [Localité 10] - 1ET11, la notification de la présente décision valant convocation à l'audience ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance vaut convocation à l'audience de renvoi au fond. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conformée notifiée le 24/08/2024 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS X préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR ou par fax/courriel X Parquet près la cour d'appel de Paris X Parquet près le Tribunal Judiciaire de Paris