Cour de cassation, 17 mai 2017. 15-17.596

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 15-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est [...], à Mme X..., épouse Y..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. A..., Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit : - page 2, ligne 17, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ; Où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.