Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2023. 23MA02505

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B, veuve C A, M. F A, Mme I A, M. G A, M. D A, M. J A et M. H A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'imputabilité du décès de M. C A, survenu le 1er mai 2017, lors de sa prise en charge par le centre hospitalier général de Béziers (Hérault) le 30 avril 2017. Par une ordonnance n° 2302664 du 28 septembre 2023, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme E B, veuve C A, M. F A, Mme I A, M. G A, M. D A, M. J A et M. H A, représentés par Me Koc, avocate, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) E- Avocat et Co, demandent au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2023 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de réserver les frais d'expertise afin qu'il y soit statué en fin d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme E B, veuve C A, M. F A, Mme I A, M. G A, M. D A, M. J A et M. H A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, veuve C A, à M. F A, à Mme I A, à M. G A, à M. D A, à M. J A et à M. H A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 13 octobre 2023 RP