Texte intégral
*1DE/06/48/14/37*
Copies : -Mme [U] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N]
Me [K] [N]
R.G. : 2025081781 P.C. : P202403553
Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL CENTRELASERPRO [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [U] [I], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CENTRELASERPRO.
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL CENTRELASERPRO
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de prestation de service dans le domaine esthétique et de remise en forme. L'import, le négoce et la commercialisation sous toutes ses formes d'appareils de quelque genre que ce soit et notamment des appareils de laser d'épilation ou des appareils anti-cellulite.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527874929
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment