Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/03649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [U] Madame [S] [W] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PVG N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [S] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 juillet 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 septembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 02 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PVG Par exploit d’huissier du 20 mars 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de locaux situé [Adresse 1] à [Localité 4] a fait assigner en REFERE M. [Y] [U] et Mme [S] [U] née [W], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement à titre provisionnel d’une somme de 4450,23€ au titre des loyers et charges dus au mois de février 2024 inclus, et des loyers impayés jusqu’au prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer, augmenté de 10 % et des charges, et la condamnation des défendeurs à son paiement à titre provisionnel à compter de l’acquisition de la clause résolutoire; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - 700€ sont demandés in solidum au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. A l’audience du 1er juillet 2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 4838,37€, suivant décompte arrêté au mois de juin 2024 inclus. Elle précise également donner son accord quant à l’octroi de délais, malgré l’absence de comparution des défendeurs, le paiement du loyer courant étant repris. M. et Mme [U] cités en étude d’huissier, ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 4838,37€ au terme de juin 2024 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner M. et Mme [U] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date du commandement de payer sur la somme de 4635,71€ et à compter de la présente décision pour le surplus; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer le somme de 4635,71€ a été délivré le 4 janvier 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 6 semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 16 février 2024, et l’expulsion ordonnée; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment des règlements ont été repris; Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que M. et Mme [U] seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 16 février 2024, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; que M. et Mme [U] seront donc condamnés au paiement de cette somme; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 4 janvier 2024. PAR CES MOTIFS: Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; Condamne M. [Y] [U] et Mme [S] [U] née [W] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 4838,37€ à titre provisionnel au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme de juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 sur la somme de 4635,71€, et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer augmenté des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. et Mme [U] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 16 février 2024, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets, et jusqu’à libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 Février 2024. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. et Mme [U] pourront se libérer de la dette par mensualités de 130€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (36ème) étant majorée du solde. Dit que si M. et Mme [U] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Déboute la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Condamne M. et Mme [U] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. et Mme [U] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 4 janvier 2024. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge