Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/06692

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/06692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJF Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/04884 Madame [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aude RAVAINE de la SELARL DULATIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQJF, Vu la déclaration d'appel en date du 07 Août 2025, Vu l'absence d'observations de Me Aude RAVAINE, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 4], le 03 Mars 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat