Tribunal Administratif d'Orléans, 23 novembre 2022. 2201504

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire lui a infligé une amende administrative de 812,50 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Elle soutient que : - le montant de l'indu de revenu de solidarité active n'est pas de 8 125 euros mais de 4 013 euros ; elle n'a perçu aucune allocation au cours de la période de janvier de mars à juillet 2021 et cette absence de versement doit être déduite de l'indu ; elle n'a également perçu aucune allocation de janvier à avril 2022 ; un agent de la caisse d'allocations familiales l'a assurée que l'indu avait été supprimé. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. Il soutient que par une décision du 11 octobre 2022, l'indu de revenu de solidarité active et l'amende administrative ont été annulés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 10 septembre 2021, le département d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 8 125 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2020 et de janvier 2021. Par une décision du 3 mars 2022, prise après avis de la commission pluridisciplinaire, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a infligé à la requérante une amende administrative de 812,50 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 2. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 11 octobre 2022, postérieure à la présente requête, le solde de l'indu de revenu de solidarité active, soit 4 013 euros, ainsi que l'amende administrative mis à la charge de Mme C ont été annulés. Les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département d'Indre-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc B Le greffier, Roger MBELANI La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.