Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/05904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/07/2025 à : - Me H. CHEMOULI - Mme M. [M] Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05904 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5W N° de MINUTE : 5/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 3 juillet 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Fondation reconnue comme établissement d’utilité publique FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé CHEMOULI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0345 à Madame [U] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé en date du 6 juin 2025 ; Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, Statuant en audience publique ; Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,