Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/07346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jano EL HAYEK Monsieur [A] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jano EL HAYEK Monsieur [A] [M] rectifie le jugement du 29 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q26 NUMERO RG INITIAL : 24/1506 Requête en rectification du : 25 juillet 2024 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 12 septembre 2024 DEMANDEURS Madame [X] [J] [I] [K] venant aux droits et obligations de feue Madame [L] [O], [Adresse 1] représentée par Me Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS - #D0181 Monsieur [N] [K] venant aux droits et obligations de feue Madame [L] [O], [Adresse 5] représenté par Me Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS - #D0181 DÉFENDEUR Monsieur [A] [M], [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 12 septembre 2024 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 23 juillet 2024 présentée par Maître [P] [Z] ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle concernant l’adresse du logement donné à bail, affectant le contenu de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris le 29 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG : 24/01506, Nous saisissant concomitamment d'office, SUR CE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l'évidence et de la nature de l'erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d'ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort, RECTIFIE le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2024, enregistré sous le numéro RG : 24/01506 comme suit: substitue, dans le corps et dans le dispositif du jugement, les termes "[Adresse 2] » par les termes « [Adresse 3] », - le reste du jugement demeure inchangé, DIT que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2024, enregistré sous le numéro RG : 24/01506, DIT que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public. Fait au tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE