Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 22/38829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/38829 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCBX N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 25 mars 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 10] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2021/014743 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris du 23.03.2022 Avec l’assistance de Me Laetitia PLY-DRIDI, avocat, #C0080 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Avec l’assistance de Me Sylvie BOITEL, avocat, D1336 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Pauline FOSSAT LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Janvier 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE M. [J] [E] et Mme [Z] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l'officier d'état de civil de la mairie de [Localité 8], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte d'huissier délivré le 18 octobre 2022, Mme [P] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 décembre 2022 à laquelle M. [E] a comparu, et Mme [P] n'a pas comparu mais été représentée par son conseil. Les parties ont renoncé à formuler une demande de mesures provisoires. L'affaire a été renvoyée à la mise en état du 13 mars 2023 pour conclusions au fond. Par conclusions récapitulatives signifiées le 16 novembre 2021, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences. M. [E] a constitué avocat le 13 mars 2023 mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2024, et mise en délibéré au 25 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [Z] [P] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 10] (Val-de-Marne) mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er octobre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce, CONDAMNE Madame [Z] [P] aux entiers dépens. Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Fait à Paris, le 25 Mars 2024 Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT Greffier Vice Présidente