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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/03728

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/03728

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 03 juillet 2025 MINUTE N° N° RG 24/03728 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJ5 décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras, le 22 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024/192 APPELANTE SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS (C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [I] [S] [Adresse 6] [Localité 1] SAS S.L AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 22 mai 2024 ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/3728 ; Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 ; Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; Que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il convient de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ; Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS - Donnons acte à société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel ; - En conséquence, constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - Condamnons la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) aux depens d'appel. Le greffier, La présidente Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats le Le greffier,

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