Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/03728
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/03728
Date de décision :
3 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 03 juillet 2025
MINUTE N°
N° RG 24/03728 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJ5
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras, le 22 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024/192
APPELANTE
SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS (C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [I] [S]
[Adresse 6]
[Localité 1]
SAS S.L AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 22 mai 2024 ;
Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/3728 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 ;
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ;
Que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il convient de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ;
Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- Donnons acte à société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel ;
- En conséquence, constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Condamnons la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) aux depens d'appel.
Le greffier, La présidente
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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