Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 25/
N° RG 24/01856 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNO4
MI : 24/00000528
9 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
GROSSE délivrée
le 06/01/2025
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SCP MAATEIS
la SCP RAFFIN & ASSOCIES
l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND
COPIE délivrée
le 06/01/2025
à
2 Copies au service expertise
Rendue le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
OYAT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 27]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
LUDOVIC COCHET ARCHITECTE
SARL dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
ANCO
SARL dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 32]
prise en son établissement secondaire ANCO ATLANTIQUE situé [Adresse 24] à [Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CMES
SARL dont le siège social est :
[Adresse 19]
[Localité 13]
prise en la personne de son liquidateur judiciaire EKIP’, SELARL dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MENUISERIE GASSET
SAS dont le siège social est :
[Adresse 22]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
AS CARRELAGE
SARL dont le siège social est :
[Adresse 23]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
[J] [L]
Entrepreneur individuel
[Adresse 3]
[Localité 16]
Défaillante
IRTG
SARL dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
[E] [W] (ACL33)
Entrepreneur individuel
[Adresse 26]
[Localité 17]
Défaillante
S.A.R.L. R2 D2
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 20]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SUD OUEST CONCEPT
SAS dont le siège social est :
[Adresse 36]
[Localité 21]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE (contrat n°164285/B)
société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL CMES (contrat n°2 697992)
SA dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 25]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de MENUISERIE GASSET (contrat n°140728823)
société d’assurance mutuelles à cotisations fixes dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD es qualité d’assureur de MENUISERIE GASSET (contrat n°140728823)
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de AS CARRELAGE (contrat n°7628251404) et IRTG (contrat n°10377072604)
SA dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) LIMITED en sa qualité d’assureur de :
- [J] [L] (contrat n°18121864346)
- [E] [W] (ACL 33)
SA dont le siège social est :
[Adresse 18]
[Localité 2] -BELGIQUE
domiciliée en son établissement principal en France:
[Adresse 33]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’appartement acquis par Monsieur [Y] au sein d’un immeuble sis [Adresse 35] à [Localité 34], et désigné Monsieur [R] [B] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 2, 7 et 8 août 2024, la SAS OYAT a fait assigner la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, la SAS MENUISERIE GASSET, la SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L] entrepreneur individuel, la SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], la SARL R2 D2, la SAS SUD OUEST CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL CMES, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE GASSET, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés AS CARRELAGE et IRTG, ainsi que la compagnie QBE EUROPE venant aux droits et obligations de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès-qualités d’assureur de Monsieur [J] [L] et de l’entreprise [E] [W] (ACL33), devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:
- étendre aux parties assignées ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés ANCO ATLANTIQUE, SUD OUEST CONCEPT et R2 D2 à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- condamner la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, la SAS MENUISERIE GASSET, la SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L], la SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], la SARL R2 D2, et la SAS SUD OUEST CONCEPT, à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- condamner la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE à procéder à la levée des réserves affectant le bien de Monsieur [Y], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières écritures, la SAS OYAT a maintenu ses demandes initiales, excepté ses demandes de communication de pièces formées à l’encontre de la société ANCO ATLANTIQUE et de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE.
La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre. Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, la SAS MENUISERIE GASSET, la SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L] entrepreneur individuel, la SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], la SARL R2 D2, la SAS SUD OUEST CONCEPT, à communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation.
La SARL ANCO a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande tendant à lui voir étendre les opérations d’expertise, et a conclu au rejet de la demande de communication de pièces, précisant avoir transmis son attestation d’assurance.
La SAS MENUISERIE GASSET a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet de la demande de communication de pièces, précisant avoir produit sa police d’assurance.
La SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL CMES a indiqué s’en rapporter à justice quant à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE GASSET, ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande tendant à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] [B].
Bien que régulièrement assignées, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, la SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L] entrepreneur individuel, la SARL IRTG, l’entreprise [E] [W] (ACL 33), la SARL R2 D2, la SAS SUD OUEST CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés AS CARRELAGE et IRTG, ainsi que la compagnie QBE EUROPE venant aux droits et obligations de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès-qualités d’assureur de Monsieur [J] [L] et de l’entreprise [E] [W] (ACL33), n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des contrats, devis, et attestations d’assurance, la SAS OYAT justifie d’un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [B].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Sur la demande de condamnation de l’architecte à procéder à la levée des réserves
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier, ou ordonner son exécution, même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
La SAS OYAT sollicite en l’espèce la condamnation de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE à procéder à la levée des réserves affectant le bien de Monsieur [Y], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, faisant valoir qu’elle s’est montrée défaillante dans l’exécution de sa mission de suivi des levées de réserves.
Il est constant que la mission dévolue à la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE dans le cadre de l’assistance aux opérations de réception, implique l’assistance et le conseil au maître d’ouvrage dans le cadre de la réception des travaux, de l’émission des réserves le cas échéant, ainsi que le suivi de la reprise des travaux réservés et finitions.
Il est tout aussi constant que l’architecte est dans ce cadre tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de faire et de résultat.
En l’absence à ce stade de justification d’une obligation dépourvue de contestation sérieuse à la charge de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, au demeurant constructeur non-réalisateur et à ce titre non tenue de la garantie de parfait achèvement et des obligations posées par l’article 1792-6 du Code civil, la demande formée par la SAS OYAT, tendant à la voir condamnée à procéder à la levée des réserves, ne peut prospérer.
Sur les demandes de communication de pièces
Il y a lieu d’enjoindre aux sociétés SUD OUEST CONCEPT et R2 D2 à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation, ainsi qu’aux SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, SAS MENUISERIE GASSET, SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L], SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date de la réclamation, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois.
Sur les autres demandes
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 11 mars 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [R] [B], seront opposables à la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, la SAS MENUISERIE GASSET, la SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L] entrepreneur individuel, la SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], la SARL R2 D2, la SAS SUD OUEST CONCEPT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL CMES, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MENUISERIE GASSET, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés AS CARRELAGE et IRTG, ainsi que la compagnie QBE EUROPE venant aux droits et obligations de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès-qualités d’assureur de Monsieur [J] [L] et de l’entreprise [E] [W] (ACL33), qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
ENJOINT aux sociétés SUD OUEST CONCEPT et R2 D2 à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois ;
ENJOINT aux SARL CMES prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL EKIP’, SAS MENUISERIE GASSET, SARL AS CARRELAGE, Monsieur [J] [L], SARL IRTG, l’entreprise [E] [W], à communiquer leur attestation d’assurance valable à la date de la réclamation, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
