Tribunal Administratif de MELUN, 07 décembre 2022. 2200004

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, Mme B A, représenté par Me Kabore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfet de Nogent-sur-Marne) a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint M. D ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'admettre son époux à séjourner sur le territoire français au titre du regroupement familial et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée le 4 mars 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle de 55 % par une décision du 16 février 2022. Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2022 à 12 h 00. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, Me Kabore pour Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement, enregistré le 28 juin 2022, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. La présidente de la 5ème chambre, M. C La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, V. TAROT