Tribunal Administratif de Montreuil, 22 mai 2024. 2403429

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A C et M. B D, représentés par Me Carre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a délivré à la société Fair Promotion un permis de construire portant sur la construction, après démolitions des constructions existantes, d'un immeuble comprenant 70 logements sur un terrain situé 15 à 23 allée Hoche sur le territoire de la commune, ensemble l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le permis de construire a été transféré à la SCCV Livry-Gargan Hoche et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan et de la SCCV Livry-Gargan Hoche, le versement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Livry-Gargan qui n'a pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 26 avril 2024, Mme A C et M. B D déclarent se désister dans la présente instance, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la SCCV Livry-Gargan Hoche demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 26 avril 2024, Mme A C et M. B D déclarent se désister de leur requête, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D, à la SSCV Livry-Gargan Hoche et à la commune de Livry-Gargan. Fait à Montreuil, le 22 mai 2024. Le président de la 2ème chambre, A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.