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Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/00792

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00792

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/00792 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQY Minute :25/537 DESISTEMENT DU : 1er juillet 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 DÉFENDEUR : [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie). JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du 1ER JUILLET 2025 Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES d'une part, à DEFENDERESSE Mme [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie). [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu'elle se désistait de son instance ; La partie défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement d'instance ; Il y a lieu de contater le désistement d'instance et de le déclarer parfait ; *** PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d'instance de la demanderesse expréssement accepter par la défenderesse et le déclare parfait ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties. La Greffière La Juge

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