Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/00792
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00792
Date de décision :
1 juillet 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/00792 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQY
Minute :25/537
DESISTEMENT
DU : 1er juillet 2025
DEMANDEUR :
E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018
DÉFENDEUR :
[U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du 1ER JUILLET 2025
Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
d'une part,
à
DEFENDERESSE
Mme [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES
d'autre part,
LE TRIBUNAL
Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile;
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu'elle se désistait de son instance ;
La partie défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement d'instance ;
Il y a lieu de contater le désistement d'instance et de le déclarer parfait ;
***
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance de la demanderesse expréssement accepter par la défenderesse et le déclare parfait ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
La Greffière La Juge
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