Cour d'appel, 23 novembre 2023. 20/01905

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 418/2023 N° RG 20/01905 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSGI Mme [W] [H] C/ Caisse CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE Copie exécutoire délivrée le :23/112023 à : Me CHATELLIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2023 En présence de Madame [V] DUBUIS, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [W] [H] née le 01 Octobre 1968 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me COMON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 10 février 2020; Vu la déclaration d'appel de Madame [W] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 18 mars 2020 ; Vu l'accord des parties par courriers du 06 et 09 mars 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 23 mars 2023 désignant Madame [T] [I] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 23 juin 2023 et rappel de l'affaire fixé au 20 novembre 2023; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 10 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 20 novembre 2023; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel de Madame [W] [H] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Madame [W] [H] de son désistement d'instance et d'action; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; CONSTATE l'extinction de l'instance et d'action emportant dessaisissement de la cour; DIT que,conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens. Le Greffier Le Président