Tribunal Administratif de Toulouse, 04 décembre 2024. 2403690
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2403690
Date de décision :
4 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal de condamner la commune de Puygouzon à lui verser le solde de son salaire et à lui adresser les documents afférents à la fin de son contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi).
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement à Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Puygouzon.
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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