Cour d'appel, 01 mars 2025. 25/01629

N° RG 25/01629 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVU Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [Z] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 01 MARS 2025 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffière, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : Monsieur X se disant M. [O] [Z] né le 07 Décembre 1985 à [Localité 1] -- ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétentions administrative 1 [2] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office, Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 1er mars 2025 à 10 heures 33 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 28 février 2025 à 16 heures 50 qui a rejeté la première prolongation de la mesure de rétention. Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié est recevable. Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne dispose d'aucune adresse stable et établie sur le territoire français, n`a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Il représente également une menace pour l`ordre public, ayant été condamné le 20 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 8 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, vol avec destruction ou dégradation, pour vol commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves, ainsi que pour vol et est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à plusieurs reprises entre août 2022 et octobre 2024, pour des faits de vol à la roulotte, détention non autorisée de stupéfiants, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ainsi que pour tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d`entrepôt, vols aggravés, intrusion dans l`enceinte d'un établissement scolaire. En conséquence, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur X se disant [Z] [O] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon, Disons en conséquence que Monsieur X se disant [Z] [O] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le dimanche 02 mars 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. La greffière, La conseillère déléguée, Ouided HAMANI Géraldine AUVOLAT