Tribunal de commerce, 26 février 2025. 2024000382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DU 26/02/2025 Représentant : SELARL JURICA - Me Franck LAVOUE Défendeur : AMAZON EU SARL (SDE) [Adresse 1] Représentant : SCP GUIET & COURTHES intervenant par Maître Daniel GUIET Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 26/02/2025 à 14H30 : Président : Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d’audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée le 24/01/2024 à la requête de la société ARCADES (SAS) à l’encontre de la société AMAZON EU SARL (SDE), Vu les reports successifs de l’affaire à la demande des parties, Vu la représentation, à l’audience du 26/02/2025 à 14H30 de la société ARCADES par son conseil, Maître Franck LAVOUE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, soutenant ses conclusions de désistement d’action, Vu le courrier daté du 26/02/2025 adressé par Maître Pierre-Céols FISCHER, avocat au Barreau de PARIS, conseil de de la société AMAZON EU SARL, précisant que ce désistement est parfait, AMAZON n’ayant pas présenté de défense au fond, Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d’action de la société ARCADES (SAS) ; Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2024 000382 ; Se déclare dessaisi ; Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € TTC. Le Greffier Claire FELAN Le Président Annet-Pierre RENOUX