Tribunal Administratif de Rouen, 23 janvier 2023. 2205315

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B dépose plainte devant le tribunal administratif contre le Service Public de l'Assainissement non collectif (SPANC) de Bernay pour la production de titres de recettes sans fondement légal à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 3. Le litige soulevé par la requête de Mme B qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre du Service Public de l'Assainissement non collectif situé à Bernay, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rouen, le 23 janvier 2023. La présidente de la 2ème chambre, Signé : P. Bailly N°2205315 npl