Tribunal judiciaire, 28 juin 2025. 25/02449

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02449 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26KO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juin 2025 à Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 mai 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [I] [N] en réalité [Y] [D] ; Vu l’ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative; infirmée par décision en date du 4 juin 2025 du conseiller à la cour d’appel de [Localité 2] délégué par Madame la première présidente de ladite cour pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L.342-12, L.743-11 et L.743-21 du CESEDA ordonnant la prolognation de la rétention administrative de X se disant [I] [N] en réalité [Y] [D] pour une durée de 26 jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Juin 2025 reçue et enregistrée le 27 Juin 2025 à 13 heures 40 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [N] en réalité [Y] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [N] en réalité [Y] [D] né le 15 Octobre 1990 à [Localité 1] (LIBYE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [N] en réalité [Y] [D], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [I] [N] en réalité [Y] [D] le 19 mars 2023 ; Attendu que par décision en date du 30 mai 2025 notifiée le 30 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [N] en réalité [Y] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 mai 2025; Attendu que par décision du 2 juin 2025 le juge de [Localité 2] a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative, que cette décision a été infirméele 4 juin 2025 par le conseiller à la cour d’appel de [Localité 2] délégué par Madame la première présidente de ladite cour pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L.342-12, L.743-11 et L.743-21 du CESEDA qui a ordonné la prolognation de la rétention administrative de X se disant [I] [N] en réalité [Y] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que, par requête en date du 27 Juin 2025 , reçue le 27 Juin 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Qu’en effet en en l’espèce, l’intéressé est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité, obligeant l’administration à engager des démarches auprès des autorités algériennes dès son placement en rétention en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire par mail du 31 mai 2025 suivi d’une relance par courrier recommandé le 13 juin 2025 et d’une relance par mail le 26 juin 2025 ; Que les diligences accomplies par la préfecture apparaissent suffisantes ; Que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Juin 2025 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [I] [N] en réalité [Y] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LE PREFET DU RHONE à l'égard de X se disant [I] [N] en réalité [Y] [D] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [I] [N] en réalité [Y] [D] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [I] [N] en réalité [Y] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [N] en réalité [Y] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [I] [N] en réalité [Y] [D] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence. LE GREFFIER