Cour administrative d'appel de Paris, 08 janvier 2025. 24PA05249

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2432366/4, M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de " constater l'excès de pouvoir fait par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat lorsqu'il rend les ordonnances 498511, 498520, 498574 du 13 novembre 2024 et donc d'annuler ses ordonnances 498511, 498520, 498574 du 13 novembre2024 ". Par une ordonnance n° 2432366/4 du 13 décembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et de faire droit à ses demandes. La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit Le premier juge ne pouvait, comme il l'a fait, que rejeter comme n'entrant pas dans l'office du juge des référés du tribunal des demandes mettant en cause des décisions prises par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Dès lors la requête susvisée de M. B A ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 8 janvier 2025 Le juge des référés M. BOULEAU La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.