Tribunal Administratif de Grenoble, 20 octobre 2023. 2300990

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile, représentée par Me Papin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 20222 par lequel le maire de la commune de Flumet a refusé de délivrer un permis de construire deux bâtiments collectifs et trois maisons, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Flumet de lu délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Flumet la somme de 5 000 euros au titre de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune de Flumet, représentée par Me Fyrgatian, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 4 septembre 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Le désistement de la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile. Article 2 : Les conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile et à la commune de Flumet. Fait à Grenoble le 20 octobre 2023. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300990