Cour de cassation, 08 août 2018. 18-84.569

N° V 18-84.569 FS-N N° 2063 CG10 8 août 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireF... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de NANÇY tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne adminsitration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Meuse contre Mmes Laëtitia Z..., Caroline A..., Mylène B..., MM, Manuel C..., Dylan D..., Raphaêl E... et Daniel E... des chefs notamment de séquestration aggravée, viols aggravés et complicité, extorsion aggravée, actes de torture et de barbarie, complicité de violences et non dénonciation de crimes ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'assises de la Meuse de la procédure dont elle est saisie contre Mmes Laëtitia Z..., Caroline A..., Mylène B..., MM, Manuel C..., Dylan D..., Raphaêl E... et Daniel E... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme F..., conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Bellenger, Wyon, conseillers de la chambre de la chambre, M. Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;