Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-23.509

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : G 22-23.509 Demandeur(s) : la société LGA, ès qualités, Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société [J] frères et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 50760 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Entreprise [J] SA, SA Cécile Tondut entreprise, SA [J] Cameroun, SARL [J] TP Cameroun et Sables industriels et dérivés (SID), a formé un pourvoi le 28 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J] frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Entreprise [J], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Mme [M] [N]