Cour administrative d'appel de Marseille, 21 août 2023. 23MA02166

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 mars 2020, en deuxième lieu, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 27 mars 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de condamner Pôle emploi à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les intérêts et leur capitalisation à compter du 27 mars 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2203672 du 23 mars 2023, il n'a pas été fait droit à ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme B, représentée par Me Duval-Zouari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2023 en tant que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 du directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la régularisation de son inscription auprès de Pôle emploi ont été rejetées ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 21 août 2023 RP